Contôle Normatif

Décisions N° 004/DC/2020

le projet de loi Organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 Février 1994 modifiée et complétée relative au statut de la magistrature n’est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 19 Novembre 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Mme Aichétou Dechegh Mheimed, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Me Ahmed Ahmed Djibaba, Me Bamariam Koita, Mme Selama Lemrabott.

Activités

Reception de L’Ambassadrice de la République fédérale d’Allemagne, Dr. Gabriela Guellil

Le Président Diallo Mamadou Bathia a reçu en audience aujourd’hui 16/11/2020 L’Ambassadrice de la République fédérale d’Allemagne, Dr. Gabriela Guellil. L’entretien a porté sur les bonnes relations existant entre les deux pays surtout en matière de justice.
L’audience s’est déroulée en présence de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel, Mme Ebnette Mint El Khaless.

Contôle Normatif / Décisions

Décision N°003/DC/2020

Le projet de loi Organique du 27 Juillet 2020 modifiant et complétant la loi Organique N0 021-2008 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice, soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, est déclarée conforme à la constitution ;

Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12 Août 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Aichétou Dechage Mhameid, Dr Md Mahmoud Sdigh, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Ahmed Ahmed Djibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Dr Haimout BA