Crée par l’Ordonnance n° 92-04 du 18 Février 1992, portant loi Organique, le conseil constitutionnel figure parmi les institutions de la République prévues par la constitution, au Titre VI dans la Rubrique (( Du Conseil Constitutionnel)).
Les dispositions de la Constitution , complétées par l’Ordonnance n°92-04 du 18 Février 1992 modifiée, portant loi Organique sur le Conseil Constitutionnel, fixent ses règles d’organisation et de fonctionnement, d’attributions et de procédure.
Composition et fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel comprend neuf(9) membres, dont le mandat est de neuf (9) ans, non renouvelable.
Le Conseil Constitutionnelse renouvèle par tiers(1/3) tous les trois ans.
Cinq membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République, dont l’un sur proposition du leader de l’Institution de l’opposition démocratique ; un membre est désigné par le Premier ministre ; trois membres désignés par le Président de l’assemblée Nationale, dont deux membres désignés, chacun, sur proposition de l’un des deux partis de l’opposition venant dans l’ordre au deuxième et troisième rang des partis ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée Nationale.
Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres qu’il a désignés. Il a voix prépondérante en cas de partage.
Le Conseil Constitutionnel comprend en outre, un(e)) Secrétaire Général(e), responsable de l’Administration du Conseil.
Le conseil Constitutionnel forme en son sein, quatre sections composées chacune de deux membres désignés par le sort . Il est procédé de manière à ce que les membres désignés par une même autorité ne composent pas une même section
Dès réception d’une requête, le Président en confie l’examen à l’une des sections et désigne un rapporteur qui être choisi parmi les membres de la section.
Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et les portent ensuite devant le Conseil assemblée
Le statut des membres du Conseil Constitutionnel
Pour garantir leur indépendance, la constitution prévoit que les membres du conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf(9) ans, non renouvelable.
Avant d’entrer en fonction, les membres du conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République
Les membres du conseil constitutionnel doivent être âgés de trente cinq (35 ) ans au moins . Ils jouissent de l’immunité parlementaire.
Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent appartenir aux instances dirigeantes des partis politiques.
Les fonctions de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec cellede membre du Gouvernement, du parlement ou du conseil économique et social.
Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pendant la durée de leurs fonctions, prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part du conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.
Pr/ Haimouth Bâ
La Composition actuelle
Président
| Diallo Mamadou Bathia, nommé par le Président de la République pour un mandat de 9 ans du 20/12/2018 au 19/12/2027. Scolarité: 1963-1970: Ecole primaire de Boghé 1970-1976: Lycée Nationale de Nouakchott 1976-1979: Ecole Nationale d’Administration Nouakchott 1979-1984: Univercité d’Orléans 1990-1992: ENA de Paris Diplômes: -Bacalaureat lettres Modernes – Licence en droit -Maitrise en droit -Diplôme d’Etudes Approfondies en droit -Diplôme d’amistrateur civil -Diplôme International d’Administration Publique promotion Condorcet Fonctions occupées: 1982-1992: Successivement -Inspecteur d’Aministration -Conseiller -Directeur des Collectivités Locales -Chargé de mission au Ministère de l’Interieur 1992-2007: Successivement -Conseiller du Premier Ministre -Conseiller Principal du Président de la République 2007-2014: de nouveau conseiller du Premier Minitre -Février 2014: Secrétaire Général du Gouvernement -Août 2014: Ministre de la Défence Nationale 20 Décembre 2018, Président du Conseil constitutionnel |  |
Membres
| Aïchetou Dechagh Mhaïmed,nommée par le Premier Ministre pour un mandat de 9 ans du 20/12/2018 au 19/12/2027 |  | |
| Mohamed Mahmoud Sidigh,nommé par le Président de la République sur proposition du Chef de File de l’Opposition pour un mandat de 9 ans. du 20/12/2018 au 19/12/2027 |  | |
| Ahmed vall M’Bareq Abeide El Barka,nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans du 20/12/2018 au 19/12/2024 |  | |
| Ahmed Ahmed Djibaba nommé par le Président de l’Assemblée Nationale, pour un mandat de 6 ans sur proposition du parti de l’opposition ADD du 20/12/2018 au 19/12/2024, |  | |
| Bilal ould Dick,nommé par le Président de la République sur prposition de l’Assemblée Nationale pour complément de mandat du 14/12/2021 au 19/12/2024 | ||
| Hawa Tandia,nommée par le Président de la République pour un mandat de 9 ans du 14/12/2021 au 13/12/2030 | ||
| Ikebrou Mohamed Sedigh,nommé par le Président de la République pour un mandat de 9 ans du 14/12/202021 au 13/12/2030 | ||
| Gali Mahmoud Abeid,nommé par le Président de de la République , pour un mandat de 9 ans sur proposition du parti de l’opposition UFP (Assemblée Nationale) du 14/12/202021 au 13/12/2030. | ||