République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice
Conseil Constitutionnel
DECISION 004/2020/cc
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 révisée ;
Vu l’Ordonnance N0 92- 04 du 18 avril 1992 portant loi Organique relative au Conseil Constitutionnel modifié,
Vu le projet de loi Organique modifiant certaines disposition de la loi organique 94-012 en date du 17 Février 1994 modifiée et complétée, relative au statut de la magistrature,
Vu la lettre du Premier Ministre N° 008 en date du 16/11/2020,
Vu la délibération N° 0072 en date du 05/11/2020 de l’Assemblée Nationale,
Vu la transmission N° 00398 en date du 14/10/2020 du Ministre chargé des relations avec le parlement,
Considérant que les amendements soumis à l’examen du Conseil constitutionnel ne comprennent pas de dispositions contraires à la constitution,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article premier : le projet de loi Organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 Février 1994 modifiée et complétée relative au statut de la magistrature n’est pas contraire à la constitution.
Article 2 : Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 19 Novembre 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Mme Aichétou Dechegh Mheimed, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Me Ahmed Ahmed Djibaba, Me Bamariam Koita, Mme Selama Lemrabott.
Le Président Rapporteur
Diallo Mamadou Bathia Yahya Mohamed Mahmoud
P. c.c.c.
Secrétaire Générale du Conseil Constitutionnel
Bneta Mint El Khless