République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice
Conseil Constitutionnel
DECISION 003/2020
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 révisée ;
Vu l’Ordonnance N0 92- 04 du 18 avril 1992 portant loi Organique relative au
Conseil Constitutionnel
Vu la loi Organique adoptée par l’Assemblée Nationale le 27 Juillet 2020 amendant et complétant la loi Organique N0 021-2008 en date du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 10 août 2020, de la loi organique du 27 Juillet 2020 relative à la Haute Cour de Justice, conformément à l’article 86 de la Constitution ;
Considérant que la loi Organique soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel a été prise sur le fondement de l’article 92 de la Constitution ;
Considérant qu’elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par l’article 67 de la Constitution ;
Considérant que le législateur organique entend appliquer devant la Haute Cour, par la technique du renvoi, les règles fixées par le code de procédure pénale , en particulier celles qui assurent les garanties de la défense ;
Considérant que le législateur organique a fixé les conditions d’application de l’article 92 de la Constitution, dans le respect du principe de la séparation des organes et des fonctions ainsi que des garanties des droits de la défense
Décide :
Article premier : La loi Organique du 27 Juillet 2020 modifiant et complétant la loi Organique N°2008/ 021 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice, soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, est déclarée conforme à la constitution ;
Article 2 : Cette loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12 Août 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Aichétou Dechage Mhameid, Dr Md Mahmoud Sdigh, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Ahmed Ahmed Djibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Dr Haimout BA
Le Président Rapporteur
Diallo Mamadou Bathia Haimout BA
P. c.c.c.
Secrétaire Générale du Conseil Constitutionnel
Bneta Mint El Khless