République Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice
Conseil constitutionnel
DECISION N° 002/2020
Le Conseil Constitutionnel,
Vu la Constitution du 20 Juillet 1991 révisée ;
Vu l’Ordonnance 92/04 en date du 18/02/1992 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, modifiée ;
Vu le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2017/016 du 5 Juillet 2017 fixant la composition , l’Organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Nationale en date du 28/7/2020 ;
Vu la lettre N° 03 /2020 du 7/8/2020 du Premier Ministre demandant l’examen de la conformité à la Constitution de la loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2017/016 du 5 Juillet 2017 fixant la composition , l’Organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Nationale en date du 28/7/2020,
Considérant que le projet de loi organique ne contient aucune disposition contraire à la constitution ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré ;
Décide :
Article premier : La loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N° 2017/016 du 5 Juillet 2017 fixant la composition, l’Organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des droits de l’Homme est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Délibérée par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12/8/2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia en présence de : Aicha Dechag , Md Mahmoud Seddigh, Ahmed Vall Mbareck, Yahya Md Mahmoud , Ahmed Ahmed Dibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Ba Haimoud.
Le rapporteur Le Président
Bamariam Koita Diallo Mamadou Bathia