République Islamique de Mauritanie Honneur-Fratenité-Justice
Conseil constitutionnel
DECISION 001/2020
Le Conseil Constitutionnel,
.Vu la Constitution du 20Juillet 1991 révisée,( article 86,)
-Vu l’Ordonnance 9204 de la 18/02/1992 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel
-Vu Projet de loi relative à la protection du consommateur
.Vu La lettre signée par 53 députes, dont 4 par procurations écrites, enregistrée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel sous le numéro 013 en date 15/05/2020, demandant le contrôle de la conformité avec la Constitution de l’article 3 de la loi relative à la protection du consommateur adoptée par l’Assemblée Nationale le 04/05/2020.
.Vu l’Acte notarié N° 2113/2020 du 18/05/2020 établi par le cabinet de Notaire ISHAH O AHMED MISKE bureau N 2 Nouakchott par lequel 7 députés retirent leurs signatures de la liste des requérants ;
.Vu La liste officielle des 157 députés composant l’Assemblée Nationale ;
Considérant que le tiers des députés de l’Assemblée Nationale s’élève à 53 députés ;
Constatant le retrait par acte notarié de 7 députés de la liste des requérants enregistré au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel sous le N°014 en date du 18/05/2020 ;
Considérant que les 4 procurations ne sont pas authentifiées ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le tiers des députés n’est pas atteint
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article premier : la requête n’ayant pas recueilli les signatures du tiers des députés de l’Assemblée Nationale, est rejetée pour irrecevabilité.
Article 2 : Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et communiquée à qui de droit.
Délibérée par le CONSEIL Constitutionnel en sa séance du 21 mai 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia en présence de Aichétou Dechag ,Me Ahmed Vall Mbareck,Me Yahya Md Mahmoud ,Ahmed Ahmed Dibaba, Bamariam Koita,Selama Lemrabott,Dr Haimoud Ba.
Le rapporteur Le Président
Aichétou Dechag Diallo Mamadou Bathia