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Loi organique n° 2018-013 fixant les
modalités de la recomposition du
Conseil Constitutionnel
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Conseil Constitutionnel a déclaré
conforme à la constitution ;
Le Président de la République
promulgue la loi dont la teneur suit :
Le développement de la justice constitutionnelle en Mauritanie
Par le Professeur Ahmed Salem ould Bouboutt
Processus décisionnel 2.1. Le processus décisionnel est marqué par le rôle du juge-rapporteur, véritable maître d’oeuvre du travail préparatoire à la prise de décision, avec …
mauritanie_reg_exec Textes réglementaires adoptés par l’institution Règlement n° 001/PE/CC du 10 mars 1994 applicable à la procédure suivie devant leConseil constitutionnel pour le contentieux de …
