Catégorie : Contôle Normatif

Le projet de loi Organique du 27 Juillet 2020 modifiant et complétant la loi Organique N0 021-2008 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice, soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, est déclarée conforme à la constitution ;

Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12 Août 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Aichétou Dechage Mhameid, Dr Md Mahmoud Sdigh, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Ahmed Ahmed Djibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Dr Haimout BA

la requête n’ayant pas recueilli les signatures du tiers des députés de l’Assemblée Nationale, est jugée irrecevable .

Est déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du Réglement de l’Assemblée Nationale.

Est déclaré conforme à la Constitution, l’ensemble des dispositions du réglement du Sénat.

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Déçision déclarant certaines des dispositions du réglement du Sénat: non conformes, conformes sous reserve et conformes à la Constitution.