Composition et Organisation

Crée par l’Ordonnance n° 92-04 du 18 Février 1992, portant loi Organique, le conseil constitutionnel figure parmi les institutions de la République prévues par la constitution, au Titre  VI  dans la Rubrique (( Du Conseil Constitutionnel)).

 Les dispositions de la Constitution , complétées par l’Ordonnance  n°92-04 du 18 Février 1992 modifiée, portant loi Organique sur le Conseil Constitutionnel, fixent ses règles  d’organisation et de fonctionnement, d’attributions et de procédure.

Composition et fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel comprend neuf(9) membres, dont le mandat est de neuf (9) ans, non renouvelable.

Le Conseil Constitutionnelse renouvèle par tiers(1/3) tous les trois ans.

Cinq membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par le Président de la République, dont l’un sur proposition du leader de l’Institution de l’opposition démocratique ; un  membre est désigné par le Premier ministre ; trois membres désignés par le Président de l’assemblée Nationale, dont deux membres désignés, chacun, sur proposition de l’un des deux partis de l’opposition venant dans l’ordre au  deuxième et troisième rang des partis ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée Nationale.

Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République parmi les membres qu’il a désignés. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Le Conseil Constitutionnel comprend en outre, un(e)) Secrétaire  Général(e), responsable de l’Administration du Conseil.

Le conseil Constitutionnel forme en son sein, quatre sections composées chacune de deux membres désignés  par  le  sort . Il est procédé de manière à ce que les membres désignés par une même autorité ne composent pas une même section

Dès réception d’une requête, le Président en confie l’examen à l’une des sections et désigne un rapporteur qui être choisi parmi les membres de la section.

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et les portent ensuite devant le Conseil assemblée

Le  statut des membres du Conseil Constitutionnel

Pour garantir leur indépendance, la constitution prévoit que les membres du conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de neuf(9) ans, non renouvelable.

Avant d’entrer en fonction, les membres du conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République

Les membres du conseil constitutionnel doivent être âgés de  trente cinq (35 ) ans au moins . Ils jouissent de l’immunité parlementaire.

Les membres du conseil constitutionnel ne peuvent appartenir aux instances dirigeantes des partis politiques.

Les fonctions de membre du conseil constitutionnel sont incompatibles avec cellede  membre du Gouvernement, du parlement ou du conseil économique et social.

Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent pendant la durée de leurs fonctions, prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l’objet de décision de la part du  conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.

Pr/ Haimouth Bâ

La Composition actuelle

Président

Diallo Mamadou Bathia, nommé par
le Président de la République pour un mandat de 9 ans
du 20/12/2018 au 19/12/2027.

Scolarité:
1963-1970: Ecole primaire de Boghé
1970-1976: Lycée Nationale de Nouakchott
1976-1979: Ecole Nationale d’Administration Nouakchott
1979-1984: Univercité d’Orléans
1990-1992: ENA de Paris
Diplômes:
-Bacalaureat lettres Modernes
– Licence en droit
-Maitrise en droit
-Diplôme d’Etudes Approfondies en droit
-Diplôme d’amistrateur civil
-Diplôme International d’Administration Publique promotion Condorcet
Fonctions occupées:
1982-1992: Successivement
-Inspecteur d’Aministration
-Conseiller
-Directeur des Collectivités Locales
-Chargé de mission au Ministère de l’Interieur
1992-2007: Successivement
-Conseiller du Premier Ministre
-Conseiller Principal du Président de la République
2007-2014: de nouveau conseiller du Premier Minitre
-Février 2014: Secrétaire Général du Gouvernement
-Août 2014: Ministre de la Défence Nationale
20 Décembre 2018, Président du Conseil constitutionnel
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Membres

Aïchetou Dechagh Mhaïmed,nommée par le Premier Ministre pour un mandat de 9 ans
du 20/12/2018 au 19/12/2027

Mohamed Mahmoud Sidigh,nommé par
le Président de la République sur proposition du Chef de File de l’Opposition pour un mandat de 9 ans.
du 20/12/2018 au 19/12/2027
Ahmed vall M’Bareq Abeide El Barka,nommé par
le Président de la République pour un mandat de 6 ans
du 20/12/2018 au 19/12/2024
Ahmed Ahmed Djibaba nommé par
le Président de l’Assemblée Nationale, pour un mandat de 6 ans sur proposition du parti de l’opposition ADD
du 20/12/2018 au 19/12/2024,

Yahya Mohamed Mahmoud Cheikh,nommé par
le Président de l’Assemblée Nationale pour un mandat de 6 ans
20/12/2018 au 19/12/2024
Koïta Bamariam,nommé par
le Président de la République pour un mandat de 3 ans
du 20/12/2018 au 19/12/2021
Selma Cheikhna Lemrabott,le Président de la République pour un mandat de 3 ans
du 20/12/2018 au 19/12/2021
Haimout Samba Ba,nommé par
le Président de l’Assemblée Nationale, pour un mandat de3 ans sur proposition du parti de l’opposition UFP
du 20/12/2018 au 19/12/2021.