Décision n°001/2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Vu la constituions de 20 juillet 1991, révisée

Vu l’ordonnance n°92 -04 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Vu la loi organique n°2018 -007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés  représentants les mauritaniens établies à l’étranger

Vu le règlement  n°001 du 10 Mars 1994 applicable aux procédures suivies devant le Conseil Constitutionnel pour le contentieux  de l’élection des députés

Vu la requête de Monsieur Moctar Salem Ahmed Ahmed Sidi  enregistrée par le Conseil Constitutionnel sous le n°001 du 4 janvier 2019 contestant la candidature de Monsieur Sow Abou Demba  à la députation des Mauritaniens établie à l’étranger

Considérant que le Conseil Constitutionnel est saisi de la requête susvisée dans  une période où il  ne pouvait se prononcer dans les délais requis de 48h en raison de la procédure de prestation de serment en cours et d’installation.

Considérant par ailleurs que le requérant n’apporte pas la preuve de sa prétention conformément a l’article 35 du l’ordonnance 92-04 du 18 février 1992 et du règlement n°001 du 10 Mars 1994 portant procédures suivies devant  le Conseil Constitutionnel.

Apres en avoir délibéré

Décide

Article premier rejette le recours Monsieur Moctar Salem Ahmed Ahmed Sidi, Candidat du Parti El Islah dans la forme

Article 2 cette décision sera communiquée à intéressé et publiée au journal officiel  de la République Islamique de Mauritanie.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 Janvier 2019 où siégeaient : Messieurs, Diallo Mamadou Bathia, Président

 Aichetou mint Dechaghe ould Mhaimed, Mohamed Mahmoud ould Sedig, Maitre Ahmed Vall ould Mbareck, Yahya ould Mohamed Mahmoud,  Ahmed Ahmed Djibaba, Salama mint Lemrabout, Koita Bamariam,  Haimout Ba, membres.   

Le Président                                                                      Le Rapporteur