Constitution de la République Islamique de Mauritanie du 20 Juillet 1991 révisée en 2017

PREAMBULE
Titre Premier : Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Titre II : Du Pouvoir Exécutif
Titre III : Du Pouvoir Législatif
Titre IV : Des Rapports Entre le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif
Titre V: Des Traites et Accords Internationaux
Titre VI : Du Conseil Constitutionnel
Titre VII : Du Pouvoir Judiciaire
Titre VIII : De la Haute Cour de Justice
Titre IX : Les Institutions Consultatives
Titre X : Des Collectivités Locales
Titre XI : De la Révision de la Constitution
Titre XII : Des Dispositions Finales

    Dans le cadre de la Communauté créée par la Constitution française de la Cinquième République, le territoire de Mauritanie devient la République islamique de Mauritanie le 28 novembre 1958. Une Constitution est adoptée le 22 mars 1959 qui établit un régime parlementaire. La Mauritanie est la dernière des républiques de la Communauté à devenir indépendante le 28 novembre 1960. Le territoire mauritanien étant revendiqué par le Maroc, qui ne reconnaîtra l’indépendance de la Mauritanie qu’en 1969, son admission à l’ONU se heurte alors au véto soviétique et est retardée jusqu’au 27 octobre 1961.    La Constitution de 1959 est modifiée au moment de l’indépendance par une loi du 26 novembre 1960, qui accorde au premier ministre les prérogatives de chef de l’État. Une loi du 20 mai 1961, présentée comme une révision générale de la Constitution de 1959, rendue nécessaire par l’accession de la Mauritanie à l’indépendance totale, établit en fait une nouvelle Constitution de type présidentiel. Les attributions du premier ministre passent au président de la République et la responsabilité des ministres devant l’Assemblée est supprimée.    La Constitution de 1961 est révisée à six reprises entre 1964 et 1970 et régit la Mauritanie jusqu’au 10 juillet 1978 où le président Ould Daddah est renversé par un coup d’État militaire

Décisions N° 004/DC/2020

le projet de loi Organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 Février 1994 modifiée et complétée relative au statut de la magistrature n’est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 19 Novembre 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Mme Aichétou Dechegh Mheimed, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Me Ahmed Ahmed Djibaba, Me Bamariam Koita, Mme Selama Lemrabott.

Reception de L’Ambassadrice de la République fédérale d’Allemagne, Dr. Gabriela Guellil

Le Président Diallo Mamadou Bathia a reçu en audience aujourd’hui 16/11/2020 L’Ambassadrice de la République fédérale d’Allemagne, Dr. Gabriela Guellil. L’entretien a porté sur les bonnes relations existant entre les deux pays surtout en matière de justice.
L’audience s’est déroulée en présence de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel, Mme Ebnette Mint El Khaless.

Décision N°003/DC/2020

Le projet de loi Organique du 27 Juillet 2020 modifiant et complétant la loi Organique N0 021-2008 du 30 avril 2008 relative à la Haute Cour de Justice, soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel, est déclarée conforme à la constitution ;

Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 12 Août 2020 sous la Présidence de Monsieur Diallo Mamadou Bathia, en présence de Aichétou Dechage Mhameid, Dr Md Mahmoud Sdigh, Me Ahmed Vall Mbareck, Me Yahya Md Mahmoud, Ahmed Ahmed Djibaba, Bamariam Koita, Selama Lemrabott, Dr Haimout BA